Décision (UE) 2026/1303 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1303
RattachementDécision (UE) 2026/1303
Versionacte d'origine du 04/06/2026 (CELEX 32026D1303)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2026/1303EUR-Lex →

(3) En vertu de l’article 16, paragraphe 10, de la COTIF, la CTE doit établir son règlement intérieur.

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