Article considérant 4

(4) En vertu de l’article 20, paragraphe 1, point b), de la COTIF, en liaison avec l’article 6, paragraphe 1, des règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international (RU APTU) figurant à l’appendice F de la COTIF, la CTE est compétente pour adopter ou modifier, notamment, les prescriptions techniques uniformes (PTU) applicables aux sous-systèmes «Matériel roulant — Wagons de marchandises» (PTU WAG), «Matériel roulant — Locomotives et matériel roulant destiné au transport de voyageurs» (PTU LOC & PAS) et «Applications télématiques aux services du fret» (PTU ATF).