(5) En vertu de l’article 20, paragraphe 1, point e), de la COTIF, en liaison avec l’article 21, paragraphe 1, des règles uniformes concernant l’admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (RU ATMF) figurant à l’appendice G de la COTIF, la CTE est compétente pour adopter les annexes dudit appendice, y compris sur un format uniforme des certificats.
Décision (UE) 2026/1303 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1303
RattachementDécision (UE) 2026/1303
Versionacte d'origine du 04/06/2026 (CELEX 32026D1303)
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