(7) Il y a lieu d’arrêter les positions à prendre, au nom de l’Union, au sein de la CTE, étant donné que les décisions proposées seront contraignantes pour l’Union, en application de l’article 35, paragraphes 3 et 4, de la COTIF, de l’article 6, paragraphe 1, des RU APTU, et de l’article 21, paragraphe 1, des RU ATMF.
Décision (UE) 2026/1303 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1303
RattachementDécision (UE) 2026/1303
Versionacte d'origine du 04/06/2026 (CELEX 32026D1303)
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