Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut modifier, entre autres, le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
(3) Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, la coordination des régimes de sécurité sociale et les actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers.
(4) Il convient dès lors de modifier en conséquence le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
(5) Il y a donc lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés,
(1) Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE en ce qui concerne les actions de l’Union financées par le budget général de l’Union relatives à la libre circulation des travailleurs, à la coordination des régimes de sécurité sociale et aux actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers.
(2) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à partir du 1er janvier 2026,
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard de la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
À l’article 5, paragraphes 5 et 14, du protocole 31 de l’accord EEE, les termes «exercices 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025» sont remplacés par les termes «exercices 2021, 2022, 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027».
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2026.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.