Décision (UE) 2026/1322 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1322
RattachementDécision (UE) 2026/1322
Versionacte d'origine du 04/06/2026 (CELEX 32026D1322)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2026/1322EUR-Lex →

(4) Il convient dès lors de modifier en conséquence le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

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