Décision (UE) 2026/1322 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1322
RattachementDécision (UE) 2026/1322
Versionacte d'origine du 04/06/2026 (CELEX 32026D1322)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2026/1322EUR-Lex →

(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut modifier, entre autres, le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

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