Décision (UE) 2026/1328 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2026/1328
RattachementDécision (UE) 2026/1328
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1328)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2026/1328EUR-Lex →

La convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine est approuvée.

Nota : Le texte de la convention est publié au JO L, 2026/1327, 17.6.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/convention/2026/1327/oj.

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