Article considérant 1

(1) Le 16 décembre 2025, en vertu de la décision (UE) 2025/2655 du Conseil, la Commission a signé, au nom de l’Union, la convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine (ci-après dénommée «convention»), sous réserve de sa conclusion. La Commission a également signé, au nom de l’Union, l’acte final de la conférence diplomatique pour l’adoption de cette convention tenue à La Haye les 15 et 16 décembre 2025 (ci-après dénommée «conférence diplomatique»), et a approuvé l’adoption de la résolution fixant les dispositions nécessaires à l’entrée en fonction de la Commission des réclamations établie par la convention (ci-après dénommée «Commission des réclamations») et à l’exécution de son mandat.