Article considérant 3

(3) En application de l’article 30 de la convention, la convention est ouverte à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation de tous les États membres du Conseil de l’Europe, de l’Union et de tous les autres États qui ont participé à la conférence diplomatique, ainsi que de tous les autres États qui ont voté en faveur de la résolution A/RES/ES-11/5 de l’Assemblée générale des Nations unies. En vertu de l’article 31 de la convention, il est possible que d’autres États et organisations d’intégration régionale soient invités à adhérer à la convention après son entrée en vigueur.