Décision (UE) 2026/1328 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1328
RattachementDécision (UE) 2026/1328
Versionacte d'origine du 11/05/2026 (CELEX 32026D1328)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2026/1328EUR-Lex →

(4) L’Union reste fermement déterminée à faire en sorte que la Fédération de Russie assume les conséquences juridiques des faits internationalement illicites qu’elle a commis contre l’Ukraine, y compris l’obligation de réparer les dommages, pertes ou préjudices résultant de ces faits. Il convient donc d’approuver la convention,

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1328. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).