(3) Le 4 décembre 2023, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté le cadre mondial pour la gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie (ci-après dénommé «cadre mondial»), un cadre de coopération volontaire qui contient un ensemble d’engagements politiques visant à renforcer et à promouvoir les initiatives existantes en matière de gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie et à combler les lacunes existantes dans ce domaine. Dans le cadre de l’objectif 5, le cadre mondial encourage les États à mettre en place les capacités techniques nécessaires pour assurer une surveillance adéquate, systématique et durable des munitions classiques dans les stocks nationaux, selon les besoins et dans le respect du droit national, y compris par la fourniture et la réception d’une coopération et d’une assistance internationales.
Décision (PESC) 2026/1338 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/1338
RattachementDécision (PESC) 2026/1338
Versionacte d'origine du 15/06/2026 (CELEX 32026D1338)
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