Considérants (7)
(1)(1) En 2001, les États membres des Nations unies ont adopté le programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d’action des Nations unies»). Dans le programme d’action des Nations unies, les États membres de l’ONU sont convenus d’améliorer les réglementations nationales relatives aux armes légères, de renforcer la gestion des stocks, de veiller à ce que les armes soient marquées de manière appropriée et fiable, d’améliorer la coopération en matière de traçage des armes et de s’investir dans une coopération et une assistance régionales et internationales.
(2)(2) Le 19 novembre 2018, le Conseil a adopté une stratégie de l’UE contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions intitulée «Sécuriser les armes, protéger les citoyens», qui fait le constat qu’une sécurité des stocks défaillante est un facteur majeur du détournement d’armes et de munitions des marchés licites vers les marchés illicites. L’Union et ses États membres se sont engagés à continuer d’aider d’autres pays à améliorer la gestion et la sécurité des stocks détenus par les États en renforçant les cadres législatifs et administratifs nationaux, ainsi que les institutions chargées de réguler l’approvisionnement légitime en armes légères et de petit calibre (ci-après dénommés «ALPC») et en munitions destinées aux forces de défense et de sécurité ainsi que la gestion de leurs stocks, l’accent étant mis en particulier sur le marquage et l’enregistrement. Ils se sont également engagés à promouvoir et à mettre en œuvre des normes et des bonnes pratiques relatives à la manipulation d’armes légères et de leurs munitions. L’Union s’est en outre engagée à promouvoir l’emploi de nouvelles technologies pour accroître l’efficacité de la gestion des stocks d’ALPC et à continuer de soutenir la coopération et l’assistance en vue de la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies, y compris par des activités de sécurité physique et de gestion des stocks d’ALPC et de munitions.
(3)(3) Le 4 décembre 2023, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté le cadre mondial pour la gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie (ci-après dénommé «cadre mondial»), un cadre de coopération volontaire qui contient un ensemble d’engagements politiques visant à renforcer et à promouvoir les initiatives existantes en matière de gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie et à combler les lacunes existantes dans ce domaine. Dans le cadre de l’objectif 5, le cadre mondial encourage les États à mettre en place les capacités techniques nécessaires pour assurer une surveillance adéquate, systématique et durable des munitions classiques dans les stocks nationaux, selon les besoins et dans le respect du droit national, y compris par la fourniture et la réception d’une coopération et d’une assistance internationales.
(4)(4) La position commune 2008/944/PESC du Conseil dispose qu’une autorisation d’exportation doit être refusée si son approbation est incompatible avec les obligations et engagements internationaux pris par les États membres, y compris leurs engagements, au titre du cadre mondial.
(5)(5) Le 14 avril 2025, le Conseil a approuvé des conclusions sur le contrôle des exportations d’armes, dans lesquelles il se déclare résolu à faire avancer les travaux sur les éléments soutenant un commerce responsable de la technologie et des équipements militaires, et charge le groupe «Exportations d’armes conventionnelles» (COARM) de soutenir, s’il y a lieu, le renforcement des capacités des pays tiers en ce qui concerne la gestion des stocks d’armes et de munitions.
(6)(6) Le Centre international de déminage humanitaire de Genève (CIDHG) met actuellement au point le système de gestion des stocks de munitions (AIMS), outil numérique destiné à faciliter la gestion sûre, sécurisée et durable des stocks de munitions. L’AIMS est conçu pour fonctionner en synergie avec le système de gestion des informations de surveillance (SIMS). L’AIMS et le SIMS feront l’objet d’un projet pilote en Bosnie-Herzégovine, et la République de Moldavie a manifesté un vif intérêt pour ces deux outils.
(7)(7) Il est dans l’intérêt de l’Union en matière de sécurité d’aider la Bosnie-Herzégovine et la République de Moldavie à s’aligner sur les normes modernes de non-prolifération et de sécurité. Dans ce contexte, il convient que l’Union soutienne par une contribution financière, le projet intitulé «Solutions numériques pour la sécurité des stocks de munitions classiques dans le voisinage de l’UE», qui est un projet consistant à développer, adopter, intégrer et utiliser de manière durable les outils AIMS et SIMS dans ces pays. La Suisse s’est engagée à cofinancer ce projet en apportant une contribution financière s’ajoutant à la contribution de l’Union, en vue d’atteindre le budget total estimé du projet,
1. En vue de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions intitulé «Sécuriser les armes, protéger les citoyens» et de la position commune 2008/944/PESC, l’Union soutient le projet intitulé «Solutions numériques pour la sécurité des stocks de munitions classiques dans le voisinage de l’Union», qui consiste à mettre au point, adopter, intégrer et utiliser de manière durable le système de gestion des stocks de munitions(AIMS) et le système de gestion des informations de surveillance (SIMS) en Bosnie-Herzégovine et en République de Moldavie (ci-après dénommé le «projet»).
2. L’objectif du projet est de renforcer les capacités organisationnelles des autorités nationales de Bosnie-Herzégovine et de la République de Moldavie en matière de gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie, afin d’atténuer le risque de détournement et d’explosions accidentelles.
3. Une description détaillée du projet figure à l’annexe de la présente décision.
1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.
2. La mise en œuvre technique du projet est assurée par le Centre international de déminage humanitaire de Genève (CIDHG).
3. Le CIDHG exécute ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le CIDHG.
1. Le montant de référence financière pour l’exécution du projet financé par l’Union est de 1 000 000 EUR. Le budget total estimé pour le projet s’élève à 1 389 145 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant de référence financière visé au paragraphe 1 s’effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l’Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2. À cet effet, elle conclut un accord avec le CIDHG. Ledit accord prévoit que le CIDHG doit veiller à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une bonne visibilité proportionnée à son importance.
4. La Commission s’efforce de conclure l’accord visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des éventuelles difficultés liées à la conclusion dudit accord et de la date de conclusion de l’accord.
1. Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports semestriels établis par le CIDHG.
2. La Commission rend compte au Conseil des aspects financiers du projet.
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. Elle expire trente-six mois après la date de la conclusion de l’accord visé à l’article 3, paragraphe 3, ou, si un tel accord n’a pas été conclu dans un délai de six mois à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente décision, six mois après la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Annexes
ANNEXE