Décision (PESC) 2026/1338 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/1338
RattachementDécision (PESC) 2026/1338
Versionacte d'origine du 15/06/2026 (CELEX 32026D1338)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2026/1338EUR-Lex →

(4) La position commune 2008/944/PESC du Conseil dispose qu’une autorisation d’exportation doit être refusée si son approbation est incompatible avec les obligations et engagements internationaux pris par les États membres, y compris leurs engagements, au titre du cadre mondial.

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