La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité technique de l’évaluation en douane, institué sous les auspices de l’Organisation mondiale des douanes, en ce qui concerne l’adoption et l’élaboration d’avis consultatifs, de commentaires, de notes explicatives, d’études de cas, d’études et d’actes similaires concernant l’évaluation en douane des marchandises importées, au titre de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, est établie conformément aux principes, critères et lignes directrices énoncés à la section 1 de l’annexe de la présente décision.
Décision (UE) 2026/1340 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2026/1340
RattachementDécision (UE) 2026/1340
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1340)
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