Article considérant 10

(10) Il convient d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du CTRO, en ce qui concerne l’adoption d’avis consultatifs, de renseignements et d’avis et d’actes similaires concernant la détermination de l’origine des marchandises, afin d’assurer une interprétation et une application uniformes de l’accord sur les règles d’origine, étant donné que ces actes pourraient avoir une influence déterminante sur le contenu du droit de l’Union, à savoir le règlement (UE) no 952/2013, le règlement délégué (UE) 2015/2446 et le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 concernant l’origine des marchandises et sa détermination.