(11) Il est dans l’intérêt de l’Union que les positions exprimées au nom de l’Union au sein du CTED soient établies conformément aux principes, critères et lignes directrices régissant l’évaluation en douane des marchandises importées et que les positions qui seront exprimées au sein du CTRO soient établies conformément aux principes, critères et orientations régissant la détermination de l’origine des marchandises. Il est également dans l’intérêt de l’Union que ces positions soient promptement établies afin que l’Union puisse exercer ses droits au sein du CTED et du CTRO.
Décision (UE) 2026/1340 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1340
RattachementDécision (UE) 2026/1340
Versionacte d'origine du 04/06/2026 (CELEX 32026D1340)
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