(12) Eu égard au caractère particulièrement technique des questions relatives à l’évaluation en douane des marchandises importées et à la détermination de l’origine des marchandises, au nombre élevé de questions examinées chaque année lors des réunions du CTED et du CTRO, au court laps de temps disponible pour examiner les documents produits par le secrétariat de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et les membres du CTED ou du CTRO en préparation de ces réunions et au fait que la position de l’Union doit en conséquence prendre en compte et traiter de manière efficace les informations nouvelles présentées avant ou pendant lesdites réunions, il convient de prendre les dispositions nécessaires, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union consacré à l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (TUE), pour préciser les éléments spécifiques de la position de l’Union.
Décision (UE) 2026/1340 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1340
RattachementDécision (UE) 2026/1340
Versionacte d'origine du 04/06/2026 (CELEX 32026D1340)
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