Article considérant 13

(13) Étant donné que, de façon récurrente, les documents de travail sont disponibles tardivement avant les réunions du CTED et du CTRO, et en vue de préserver les droits et les intérêts de l’Union au sein de ces comités, la Commission devrait s’efforcer de demander au secrétariat de l’OMD d’assurer la disponibilité des documents de travail conformément au règlement intérieur respectif du CTED et du CTRO, afin que ces documents soient distribués au moins trente jours avant l’ouverture de la réunion concernée.