Décision (UE) 2026/1340 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1340
RattachementDécision (UE) 2026/1340
Versionacte d'origine du 04/06/2026 (CELEX 32026D1340)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2026/1340EUR-Lex →

(14) Afin que le Conseil soit en mesure d’évaluer et, le cas échéant, réviser régulièrement la politique prévue par la présente décision, et dans le respect de l’esprit de coopération loyale entre les institutions de l’Union consacré à l’article 13, paragraphe 2, du TUE, il convient de limiter dans le temps la période d’application de la présente décision,

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