(6) L’article 4, paragraphe 2, de l’accord sur les règles d’origine institue, sous les auspices du CCD, un comité technique des règles d’origine (CTRO) chargé d’effectuer les travaux techniques prévus à la partie IV et prescrits à l’annexe I de l’accord sur les règles d’origine.
Décision (UE) 2026/1340 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1340
RattachementDécision (UE) 2026/1340
Versionacte d'origine du 04/06/2026 (CELEX 32026D1340)
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