Décision (UE) 2026/1340 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1340
RattachementDécision (UE) 2026/1340
Versionacte d'origine du 04/06/2026 (CELEX 32026D1340)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2026/1340EUR-Lex →

(7) En vertu du point 1, a), de l’annexe I de l’accord sur les règles d’origine, le CTRO est chargé d’examiner les problèmes techniques spécifiques qui se posent dans l’administration quotidienne des règles d’origine de ses membres et de donner des avis consultatifs concernant les solutions appropriées, sur la base des faits présentés.

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