(8) En vertu du point 1, b), de l’annexe I de l’accord sur les règles d’origine, le CTRO est chargé de donner, au sujet de toute question concernant la détermination de l’origine de marchandises, les renseignements et avis qui pourraient être demandés par tout membre du CTRO ou par le Comité des règles d’origine institué par l’article 4, paragraphe 1, de l’accord sur les règles d’origine.
Décision (UE) 2026/1340 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1340
RattachementDécision (UE) 2026/1340
Versionacte d'origine du 04/06/2026 (CELEX 32026D1340)
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