Article considérant 9

(9) Il convient d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du CTED, en ce qui concerne l’adoption d’avis consultatifs, de commentaires, de notes explicatives, d’études de cas, d’études et d’actes similaires sur toute question concernant l’évaluation en douane des marchandises importées, afin d’assurer une interprétation et une application uniformes de l’accord sur l’évaluation en douane, étant donné que ces actes pourraient avoir une influence déterminante sur le contenu du droit de l’Union, à savoir le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission concernant la valeur en douane des marchandises et sa détermination.