(1) Le 9 avril 2025, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte déposée conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base»), selon laquelle les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (ci-après le «PET») originaires du Viêt Nam (ci-après le «pays concerné») feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient de ce fait un préjudice à l’industrie de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2026/1379 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1379
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1379
Versionacte d'origine du 23/06/2026 (CELEX 32026D1379)
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