Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d’exécution (UE) 2026/1379 de la Commission du 23 juin 2026 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires du Viêt Nam

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 23/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision d’exécution (UE) 2026/1379
Adopté le23 juin 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 9 considérants
CELEX32026D1379
RéférenceDécision d’exécution (UE) 2026/1379, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (9)
(1)

(1) Le 9 avril 2025, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte déposée conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base»), selon laquelle les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (ci-après le «PET») originaires du Viêt Nam (ci-après le «pays concerné») feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient de ce fait un préjudice à l’industrie de l’Union.

(2)

(2) La plainte a été déposée par PET Europe (ci-après le «plaignant»), une association représentant les producteurs européens de PET, au nom de l’industrie de l’Union du PET au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

(3)

(3) Le 22 mai 2025, la Commission a ouvert une enquête au titre de l’article 5 du règlement de base.

(4)

(4) Par lettre du 1er mai 2026, le plaignant a retiré sa plainte.

(5)

(5) En vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union. L’enquête n’a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.

(6)

(6) La Commission a donc conclu qu’il convenait de clore la procédure.

(7)

(7) Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité de formuler des observations.

(8)

(8) Aucune observation n’a été reçue.

(9)

(9) La présente décision est conforme à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base,

Article 1

La procédure antidumping concernant les importations de polyéthylène téréphtalate relevant actuellement du code NC 39076100 et originaire du Viêt Nam est close.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1379. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).