Décision d’exécution (UE) 2026/1379 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1379
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1379
Versionacte d'origine du 23/06/2026 (CELEX 32026D1379)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2026/1379EUR-Lex →

(7) Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité de formuler des observations.

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