(2) La plainte a été déposée par PET Europe (ci-après le «plaignant»), une association représentant les producteurs européens de PET, au nom de l’industrie de l’Union du PET au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.
Décision d’exécution (UE) 2026/1379 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1379
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1379
Versionacte d'origine du 23/06/2026 (CELEX 32026D1379)
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