(5) En vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union. L’enquête n’a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2026/1379 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1379
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1379
Versionacte d'origine du 23/06/2026 (CELEX 32026D1379)
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