Article 1
L’accord entre l’Union européenne et le Canada fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l’instrument SAFE est approuvé.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2026/1381 du Conseil du 15 juin 2026 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Canada fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l’instrument SAFE
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2026/1381
Adopté le15 juin 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32026D1381
Considérants (3)
(1)
(1) Conformément à la décision (UE) 2026/444 du Conseil, l’accord entre l’Union européenne et le Canada fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l’instrument SAFE (ci-après dénommé «accord SAFE») a été signé le 14 février 2026, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et est appliqué à titre provisoire depuis le 13 avril 2026, dans l’attente de son entrée en vigueur.
(2)
(2) La conclusion de l’accord SAFE permet de renforcer la coopération industrielle dans le domaine de la défense et reflète la volonté commune d’approfondir les relations entre l’Union européenne et le Canada dans le domaine de la sécurité et de la défense et de favoriser un partenariat plus étroit, équilibré et mutuellement bénéfique entre l’Union européenne et le Canada afin de soutenir la coopération pratique en matière de défense.
(3)
(3) Il y a lieu d’approuver l’accord SAFE,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Note : La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.