(1) Conformément à la décision (UE) 2026/444 du Conseil, l’accord entre l’Union européenne et le Canada fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l’instrument SAFE (ci-après dénommé «accord SAFE») a été signé le 14 février 2026, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et est appliqué à titre provisoire depuis le 13 avril 2026, dans l’attente de son entrée en vigueur.
Décision (UE) 2026/1381 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1381
RattachementDécision (UE) 2026/1381
Versionacte d'origine du 15/06/2026 (CELEX 32026D1381)
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