Décision (UE) 2026/1381 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1381
RattachementDécision (UE) 2026/1381
Versionacte d'origine du 15/06/2026 (CELEX 32026D1381)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2026/1381EUR-Lex →

(3) Il y a lieu d’approuver l’accord SAFE,

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