Décision (UE) 2026/1385 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1385
RattachementDécision (UE) 2026/1385
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32026D1385)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2026/1385EUR-Lex →

(1) Conformément à l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs.

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