Décision (UE) 2026/1385 du Conseil du 8 juillet 2025 sur l’existence d’un déficit excessif en Autriche

(1) Conformément à l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs.

(2) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines et durables en tant que moyen de renforcer les conditions assurant la stabilité des prix et une croissance forte, durable et inclusive soutenue par la stabilité financière, et ainsi de favoriser la réalisation des objectifs de l’Union en matière de croissance durable et d’emplois.

(3) La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du TFUE, telle que clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance, prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE, contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil énonce les règles détaillées et les définitions nécessaires à l’application de ces dispositions. Le cadre de gouvernance économique réformé de l’Union, qui est entré en vigueur le 30 avril 2024, comprend le règlement (UE) 2024/1264 du Conseil qui a modifié le règlement (CE) no 1467/97. La réforme a maintenu globalement inchangées les règles de la PDE fondée sur le non-respect du critère du déficit, tandis que pour les États membres dont la dette publique dépasse 60 % du PIB, la PDE fondée sur le non-respect du critère de la dette se concentrera sur les écarts par rapport aux taux de croissance maximaux recommandés pour les dépenses nettes fixés par le Conseil en application du règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil. La recommandation du Conseil du 8 juillet 2025 approuvant le plan à moyen terme de l’Autriche fixe les taux de croissance maximaux des dépenses nettes recommandés pour l’Autriche, l’année initiale étant 2025, en termes annuels et cumulés. L’évaluation du respect du critère de la dette ne pourra être réalisée qu’une fois que les données réelles pour 2025 seront disponibles au printemps 2026. La présente décision porte donc uniquement sur le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le TFUE pour le déficit public, conformément aux dispositions légales en vigueur.

(4) Conformément à l’article 126, paragraphe 5, du TFUE, si la Commission estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire, elle doit adresser un avis à l’État membre concerné et en informer le Conseil. Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE et de l’avis rendu par le comité économique et financier en vertu de l’article 126, paragraphe 4, du TFUE, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en Autriche. Le 23 juin 2025, elle a donc adressé un avis en ce sens à l’Autriche et en a informé le Conseil.

(5) L’article 126, paragraphe 6, du TFUE dispose que le Conseil doit tenir compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas de l’Autriche, cette évaluation globale conduit aux conclusions suivantes.

(6) D’après les données fournies par Eurostat le 22 avril 2025, l’Autriche a enregistré en 2024 un déficit public de 4,7 % du PIB et une dette publique de 81,8 % du PIB. En 2025, le déficit public de l’Autriche devrait atteindre 4,5 % du PIB. Les prévisions de la Commission du printemps 2025 tablent sur un déficit de 4,4 % du PIB en 2025. Dans son rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, la Commission a estimé que le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité en 2024, dû à une récession prolongée en 2023 et 2024, était exceptionnel. Ce dépassement n’est ni proche de la valeur de référence ni temporaire d’après les prévisions de la Commission du printemps 2025, selon lesquelles le déficit public restera supérieur à 3 % du PIB en 2025 et 2026. Par conséquent, le critère du déficit au sens du traité et du règlement (CE) no 1467/97 n’est, à première vue, pas rempli.

(7) Conformément aux exigences de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, la Commission a également analysé tous les facteurs pertinents dans le rapport qu’elle a élaboré au titre de cette disposition. Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, les facteurs pertinents ne sont pris en considération, au cours des étapes qui suivent le rapport établi au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE et conduisent à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif, que si, avant prise en compte de ces facteurs pertinents, le déficit public reste proche de la valeur de référence et le dépassement de la valeur de référence est temporaire. Cette double condition n’est pas satisfaite dans le cas de l’Autriche. Par conséquent, aucun facteur pertinent n’est pris en compte dans les étapes conduisant à la présente décision,