Décision (UE) 2026/1385 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1385
RattachementDécision (UE) 2026/1385
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32026D1385)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2026/1385EUR-Lex →

(4) Conformément à l’article 126, paragraphe 5, du TFUE, si la Commission estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire, elle doit adresser un avis à l’État membre concerné et en informer le Conseil. Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE et de l’avis rendu par le comité économique et financier en vertu de l’article 126, paragraphe 4, du TFUE, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en Autriche. Le 23 juin 2025, elle a donc adressé un avis en ce sens à l’Autriche et en a informé le Conseil.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1385. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).