Article considérant 7

(7) Conformément aux exigences de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, la Commission a également analysé tous les facteurs pertinents dans le rapport qu’elle a élaboré au titre de cette disposition. Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, les facteurs pertinents ne sont pris en considération, au cours des étapes qui suivent le rapport établi au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE et conduisent à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif, que si, avant prise en compte de ces facteurs pertinents, le déficit public reste proche de la valeur de référence et le dépassement de la valeur de référence est temporaire. Cette double condition n’est pas satisfaite dans le cas de l’Autriche. Par conséquent, aucun facteur pertinent n’est pris en compte dans les étapes conduisant à la présente décision,