(5) L’article 126, paragraphe 6, du TFUE dispose que le Conseil doit tenir compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas de l’Autriche, cette évaluation globale conduit aux conclusions suivantes.
Décision (UE) 2026/1385 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1385
RattachementDécision (UE) 2026/1385
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32026D1385)
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