Article considérant 3

(3) La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du TFUE, telle que clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance, prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE, contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil énonce les règles détaillées et les définitions nécessaires à l’application de ces dispositions. Le cadre de gouvernance économique réformé de l’Union, qui est entré en vigueur le 30 avril 2024, comprend le règlement (UE) 2024/1264 du Conseil qui a modifié le règlement (CE) no 1467/97. La réforme a maintenu globalement inchangées les règles de la PDE fondée sur le non-respect du critère du déficit, tandis que pour les États membres dont la dette publique dépasse 60 % du PIB, la PDE fondée sur le non-respect du critère de la dette se concentrera sur les écarts par rapport aux taux de croissance maximaux recommandés pour les dépenses nettes fixés par le Conseil en application du règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil. La recommandation du Conseil du 8 juillet 2025 approuvant le plan à moyen terme de l’Autriche fixe les taux de croissance maximaux des dépenses nettes recommandés pour l’Autriche, l’année initiale étant 2025, en termes annuels et cumulés. L’évaluation du respect du critère de la dette ne pourra être réalisée qu’une fois que les données réelles pour 2025 seront disponibles au printemps 2026. La présente décision porte donc uniquement sur le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le TFUE pour le déficit public, conformément aux dispositions légales en vigueur.