Décision (UE) 2026/1411 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1411
RattachementDécision (UE) 2026/1411
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026D1411)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2026/1411EUR-Lex →

(6) Les règlements ONU nos 35 et 68 ne sont pas applicables aux fins de la réception UE par type.

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