Version d'origine : acte du 30/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1416
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1416
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1416)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2026/1416EUR-Lex →
1. Le consortium pour une infrastructure numérique européenne pour la coalition des compétences en matière de cybersécurité («CSC-EDIC») est institué.
2. Le CSC-EDIC est doté de la personnalité juridique et jouit, dans chacun des États membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux entités juridiques par le droit de l’État membre concerné. Il peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice.
3. Les éléments essentiels des statuts du CSC-EDIC, tels qu’ils ont été convenus entre ses membres, figurent en annexe.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.