Considérants (7)
(1)(1) Le 23 janvier 2026, la Grèce, l’Autriche, la Croatie, Chypre et la Slovénie, en tant que membres, ont présenté à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la décision (UE) 2022/2481, une demande de création du consortium pour une infrastructure numérique européenne dénommé «Cybersecurity Skills Coalition» (coalition des compétences en matière de cybersécurité, ci-après le «CSC-EDIC»).
(2)(2) En tant qu’État membre d’accueil, la Grèce a fourni une déclaration conformément à l’article 14, paragraphe 1, point d), de la décision (UE) 2022/2481 reconnaissant le CSC-EDIC comme un organisme international au sens de l’article 143, paragraphe 1, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil et comme un organisme international au sens de l’article 11, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil.
(3)(3) La Commission a examiné la demande conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la décision (UE) 2022/2481. Elle a conclu que la demande contenait tous les éléments requis visés à l’article 14, paragraphe 1, de la décision (UE) 2022/2481. Compte tenu des objectifs généraux du programme d’action pour la décennie numérique, et notamment de la contribution de l’EDIC proposé au développement d’un écosystème complet et durable d’infrastructures numériques interopérables, ainsi que des considérations pratiques liées à la mise en œuvre du projet plurinational, en particulier des capacités techniques, financières et administratives de l’EDIC proposé, la Commission a conclu que l’EDIC proposé satisfaisait à toutes les exigences spécifiques énoncées aux articles 13 à 21 de la décision (UE) 2022/2481.
(4)(4) Conformément aux statuts accompagnant la demande, la mission principale du CSC-EDIC sera de mettre en œuvre un projet plurinational dans le domaine des compétences et de la formation en matière de cybersécurité défini à l’annexe de la décision (UE) 2022/2481. L’EDIC soutiendra la mise en œuvre des objectifs énoncés dans la communication de la Commission du 18 avril 2023 intitulée «Remédier à la pénurie de talents dans le secteur de la cybersécurité pour renforcer la compétitivité, la croissance et la résilience de l’UE (“L’académie des compétences en matière de cybersécurité”)» [COM(2023) 207 final], en vue de renforcer les capacités de l’Union en matière d’éducation, de formation et de développement de la main-d’œuvre dans le domaine de la cybersécurité. Dans le cadre de cette mission principale, le CSC-EDIC s’attaquera au déficit croissant de compétences en matière de cybersécurité et encouragera le renforcement des capacités au sein des pouvoirs publics, dans l’industrie et dans les petites et moyennes entreprises dans les États membres, améliorant ainsi la compétitivité, la croissance et la résilience de l’Union. Pour atteindre cet objectif, le CSC-EDIC prendra également des actions volontaristes visant à promouvoir le perfectionnement et la reconversion des professionnels du secteur de la cybersécurité et leur transition vers celui-ci, en faisant en sorte de répondre aux besoins de main-d’œuvre et aux déficits de compétences et en veillant à la conformité réglementaire des industries de l’Union et des administrations nationales. En outre, il soutiendra la mise en œuvre des instruments juridiques européens pertinents et l’adhésion à ceux-ci. Ces travaux sont conformes à la vision de l’union des compétences adoptée le 5 mars 2025.
(5)(5) Le cas échéant, le CSC-EDIC coordonnera ses activités avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), en utilisant les outils mis au point par l’ENISA, tels que le cadre européen des compétences en matière de cybersécurité, et en tenant dûment compte des tâches de l’ENISA telles que définies dans le règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que du rôle envisagé pour l’ENISA dans la proposition de la Commission relative à un règlement sur la cybersécurité 2 [COM(2026) 11 final]. Le CSC-EDIC permettra de tirer davantage parti des possibilités découlant de la présente proposition. Il assurera également la coordination avec le Centre de compétences européen en matière de cybersécurité (CECC), conformément au règlement (UE) 2021/887 du Parlement européen et du Conseil, en particulier en ce qui concerne le renforcement des capacités industrielles, technologiques et de recherche. Afin de garantir la complémentarité et la synergie entre les initiatives, le CSC-EDIC établira des accords de collaboration avec l’ENISA et le CECC.
(6)(6) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 23, paragraphe 1, de la décision (UE) 2022/2481.
(7)(7) Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, à savoir le lancement des activités du CSC-EDIC, ce qui est urgent pour assurer une mise en œuvre harmonieuse de l’Académie des compétences en matière de cybersécurité, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
ANNEXE — ÉLÉMENTS ESSENTIELS DES STATUTS DU CSC-EDIC
1) Correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point c), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 2
Dénomination, siège statutaire, implantation et langue de travail
[…]
2. Le nom de l’EDIC visé au paragraphe 1 est «Cybersecurity Skills Coalition EDIC», ci-après dénommé «CSC-EDIC».
3. Le CSC-EDIC a son siège statutaire à Athènes (Grèce).
2) Correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point d), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 28
Durée
Le CSC-EDIC est établi pour une période initiale de dix (10) ans, sans préjudice de l’article 29. Cette période peut être prolongée par décision de l’assemblée des membres.
Article 29
Liquidation
1. Le CSC-EDIC est liquidé par décision de l’assemblée des membres, conformément à l’article 11.
2. Le CSC-EDIC communique la décision de liquidation à la Commission européenne sans retard indu après l’adoption de cette décision, et en tout état de cause dans un délai de dix (10) jours calendaires.
3. Les actifs restants après paiement des dettes du CSC-EDIC sont répartis entre les membres proportionnellement à leur contribution annuelle cumulée au CSC-EDIC, conformément à l’article 9, ou transférés à une autre entité juridique, dans la mesure où cette entité poursuit les activités du CSC-EDIC.
4. Le CSC-EDIC informe la Commission de la clôture de la procédure de liquidation sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de dix (10) jours calendaires après cette clôture.
5. Le CSC-EDIC cesse d’exister le jour où la Commission européenne publie l’avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne.
3) Correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point e), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 19
Responsabilité civile et assurances
1. Le CSC-EDIC est responsable de ses dettes.
2. Les membres ne sont financièrement responsables des dettes du CSC-EDIC qu’à hauteur de leurs contributions respectives à ce dernier, comme indiqué à l’annexe III.
3. L’Union n’est pas responsable des dettes du CSC-EDIC.
4) Correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point i), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 20
Exonération des taxes et droits d’accise
1. Les exonérations de TVA au titre de l’article 143, paragraphe 1, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil et conformément aux articles 50 et 51 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil sont limitées aux achats par le CSC-EDIC et par les membres du CSC-EDIC qui sont destinés à l’usage officiel et exclusif du CSC-EDIC, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives du CSC-EDIC et en rapport avec ses activités. Les conditions de reconnaissance comme un organisme international aux fins de l’application de l’article 143, paragraphe 1, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE, énoncées à l’article 50 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011, sont remplies mutatis mutandis par le CSC-EDIC.
2. Les exonérations de TVA sont limitées aux achats de plus de 300 EUR.
3. Les exonérations des droits d’accise au titre de l’article 11 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil sont limitées aux achats effectués par le CSC-EDIC qui sont destinés à l’usage officiel et exclusif du CSC-EDIC, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives du CSC-EDIC et en rapport avec ses activités, et que leur valeur soit supérieure à 300 EUR.