(2) En tant qu’État membre d’accueil, la Grèce a fourni une déclaration conformément à l’article 14, paragraphe 1, point d), de la décision (UE) 2022/2481 reconnaissant le CSC-EDIC comme un organisme international au sens de l’article 143, paragraphe 1, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil et comme un organisme international au sens de l’article 11, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2026/1416 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1416
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1416
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1416)
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