(3) La Commission a examiné la demande conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la décision (UE) 2022/2481. Elle a conclu que la demande contenait tous les éléments requis visés à l’article 14, paragraphe 1, de la décision (UE) 2022/2481. Compte tenu des objectifs généraux du programme d’action pour la décennie numérique, et notamment de la contribution de l’EDIC proposé au développement d’un écosystème complet et durable d’infrastructures numériques interopérables, ainsi que des considérations pratiques liées à la mise en œuvre du projet plurinational, en particulier des capacités techniques, financières et administratives de l’EDIC proposé, la Commission a conclu que l’EDIC proposé satisfaisait à toutes les exigences spécifiques énoncées aux articles 13 à 21 de la décision (UE) 2022/2481.
Décision d’exécution (UE) 2026/1416 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1416
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1416
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1416)
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