1) Correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point c), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 2
Dénomination, siège statutaire, implantation et langue de travail
[…]
2. Le nom de l’EDIC visé au paragraphe 1 est «Cybersecurity Skills Coalition EDIC», ci-après dénommé «CSC-EDIC».
3. Le CSC-EDIC a son siège statutaire à Athènes (Grèce).
2) Correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point d), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 28
Durée
Le CSC-EDIC est établi pour une période initiale de dix (10) ans, sans préjudice de l’article 29. Cette période peut être prolongée par décision de l’assemblée des membres.
Article 29
Liquidation
1. Le CSC-EDIC est liquidé par décision de l’assemblée des membres, conformément à l’article 11.
2. Le CSC-EDIC communique la décision de liquidation à la Commission européenne sans retard indu après l’adoption de cette décision, et en tout état de cause dans un délai de dix (10) jours calendaires.
3. Les actifs restants après paiement des dettes du CSC-EDIC sont répartis entre les membres proportionnellement à leur contribution annuelle cumulée au CSC-EDIC, conformément à l’article 9, ou transférés à une autre entité juridique, dans la mesure où cette entité poursuit les activités du CSC-EDIC.
4. Le CSC-EDIC informe la Commission de la clôture de la procédure de liquidation sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de dix (10) jours calendaires après cette clôture.
5. Le CSC-EDIC cesse d’exister le jour où la Commission européenne publie l’avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne.
3) Correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point e), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 19
Responsabilité civile et assurances
1. Le CSC-EDIC est responsable de ses dettes.
2. Les membres ne sont financièrement responsables des dettes du CSC-EDIC qu’à hauteur de leurs contributions respectives à ce dernier, comme indiqué à l’annexe III.
3. L’Union n’est pas responsable des dettes du CSC-EDIC.
4) Correspondant à l’article 17, paragraphe 1, point i), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 20
Exonération des taxes et droits d’accise
1. Les exonérations de TVA au titre de l’article 143, paragraphe 1, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil et conformément aux articles 50 et 51 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil sont limitées aux achats par le CSC-EDIC et par les membres du CSC-EDIC qui sont destinés à l’usage officiel et exclusif du CSC-EDIC, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives du CSC-EDIC et en rapport avec ses activités. Les conditions de reconnaissance comme un organisme international aux fins de l’application de l’article 143, paragraphe 1, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE, énoncées à l’article 50 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011, sont remplies mutatis mutandis par le CSC-EDIC.
2. Les exonérations de TVA sont limitées aux achats de plus de 300 EUR.
3. Les exonérations des droits d’accise au titre de l’article 11 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil sont limitées aux achats effectués par le CSC-EDIC qui sont destinés à l’usage officiel et exclusif du CSC-EDIC, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives du CSC-EDIC et en rapport avec ses activités, et que leur valeur soit supérieure à 300 EUR.