Article 1
Les substances actives énumérées en annexe ne sont pas approuvées en tant que substances actives existantes destinées à être utilisées dans des produits biocides relevant des types de produits qui y figurent.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution (UE) 2026/1420 de la Commission du 30 juin 2026 relative à la non-approbation de la terbutryne, de la 1,2-benzisothiazole-3(2H)-one (BIT) et de la tétrahydro-1,3,4,6-tétrakis(hydroxyméthyl)imidazo[4,5-d]imidazole-2,5(1H,3H)-dione (TMAD) en tant que substances actives existantes destinées à être utilisées dans les produits biocides relevant respectivement des types de produits 9, 9 et 12, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d’exécution (UE) 2026/1420
Adopté le30 juin 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32026D1420
Considérants (4)
(1)
(1) Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission dresse, dans son annexe II, une liste des combinaisons substance active/type de produits faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides.
(2)
(2) Pour un certain nombre de combinaisons substance active/type de produits figurant sur cette liste, tous les participants se sont retirés ou sont considérés comme ayant retiré leur soutien en temps opportun.
(3)
(3) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») a publié un appel d’offres afin de proposer la reprise du rôle de participant pour les combinaisons substance active/type de produits pour lesquelles le rôle de participant n’avait pas préalablement été repris. Pour ces combinaisons, aucune notification n’a été présentée à l’Agence dans le délai prévu à l’article 14, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014. Dès lors, conformément à l’article 20, premier alinéa, point b), dudit règlement délégué, ces combinaisons substance active/type de produits ne devraient pas être approuvées pour une utilisation dans des produits biocides. Les combinaisons substance active/type de produits en question sont les suivantes:
a) terbutryne (type de produits 9);
b) 1,2-benzisothiazole-3(2H)-one (BIT) (type de produits 9);
c) tétrahydro-1,3,4,6-tétrakis(hydroxyméthyl)imidazo[4,5-d]imidazole-2,5(1H,3H)-dione (TMAD) (type de produits 12).
(4)
(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Combinaisons substance active/type de produits non approuvées:
| Numéro d’entrée à l’annexe II du règlement (UE) no 1062/2014 | Dénomination de la substance | État membre rapporteur | Numéro CE | Numéro CAS | Type(s) de produits
| 283 | Terbutryne | SK | 212-950-5 | 886-50-0 | 9
| 339 | 1,2-Benzisothiazole-3(2H)-one (BIT) | ES | 220-120-9 | 2634-33-5 | 9
| 382 | Tétrahydro-1,3,4,6-tétrakis(hydroxyméthyl)imidazo[4,5-d]imidazole-2,5(1H,3H)-dione (TMAD) | ES | 226-408-0 | 5395-50-6 | 12