(3) En vertu de la première dérogation, les États membres doivent autoriser l’importation des produits énumérés dans la partie I de l’annexe de la décision 2002/994/CE, conformément aux conditions de santé animale et de santé publique spécifiques applicables aux produits concernés.
Décision d’exécution (UE) 2026/1428 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1428
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1428
Versionacte d'origine du 01/07/2026 (CELEX 32026D1428)
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