Décision d’exécution (UE) 2026/1428 de la Commission du 1er juillet 2026 modifiant l’annexe de la décision 2002/994/CE relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits d’origine animale importés de Chine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) La décision 2002/994/CE de la Commission s’applique à tous les produits d’origine animale en provenance de Chine qui sont destinés à la consommation humaine ou à l’alimentation animale.

(2) Les États membres interdisent l’entrée de ces produits en application de l’article 2, paragraphe 1, de ladite décision, tandis que son article 2, paragraphe 2, prévoit deux dérogations à cette interdiction générale.

(3) En vertu de la première dérogation, les États membres doivent autoriser l’importation des produits énumérés dans la partie I de l’annexe de la décision 2002/994/CE, conformément aux conditions de santé animale et de santé publique spécifiques applicables aux produits concernés.

(4) En vertu de la seconde dérogation, les États membres doivent autoriser l’importation des produits énumérés dans la partie II de l’annexe de la décision 2002/994/CE qui sont accompagnés d’une déclaration de l’autorité compétente chinoise, visée à l’article 3 de ladite décision, indiquant que chaque lot a été soumis à une analyse chimique destinée à garantir que les produits concernés ne présentent pas de danger pour la santé animale ou humaine.

(5) Le chitosane, à l’instar de la glucosamine, est principalement produit par hydrolyse de la chitine provenant d’exosquelettes d’insectes et de carapaces de crustacés. Le chitosane est un polysaccharide composé d’unités de glucosamine. Les deux produits sont destinés à l’alimentation animale, comme en atteste l’entrée no 13.2.8 de la partie C de l’annexe du règlement (UE) no 68/2013 de la Commission. En outre, les deux produits sont cités en tant que produits hautement raffinés à l’annexe III, section XVI, points 1 d) et e), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et sont donc soumis à la même exigence imposant que le traitement des matières premières d’origine animale utilisées dans la fabrication de ces produits élimine tout risque pour la santé publique ou animale. Toutefois, si la glucosamine figure dans la partie I de l’annexe de la décision 2002/994/CE et est donc autorisée à entrer dans l’Union en provenance de Chine sans la déclaration visée à l’article 3 de ladite décision, ce n’est pas le cas actuellement pour le chitosane.

(6) Il convient par conséquent d’appliquer aussi au chitosane la première dérogation à l’interdiction d’importation de certains produits dans l’Union en provenance de Chine, prévue à l’article 2, paragraphe 2, de la décision 2002/994/CE, en l’inscrivant sur la liste des produits destinés à la consommation humaine ou à l’alimentation animale en provenance de Chine dont l’entrée est autorisée sans la déclaration prévue à l’article 3 de ladite décision.

(7) Il convient dès lors de modifier en conséquence la partie I de l’annexe de la décision 2002/994/CE.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,