(2) En vertu de l’article 16, paragraphe 10, de la COTIF, la commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale (ci-après dénommée la «commission ad hoc») de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) a adopté son règlement intérieur lors de la sixième session le 18 avril 2024. En vertu de l’article 30 dudit règlement intérieur, la commission ad hoc peut modifier son règlement intérieur.
Décision (UE) 2026/1430 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1430
RattachementDécision (UE) 2026/1430
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026D1430)
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