Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (ci-après dénommé «accord d’adhésion UE-COTIF»), a été conclu l par l’Union au moyen de la décision 2013/103/UE du Conseil.
(2) En vertu de l’article 16, paragraphe 10, de la COTIF, la commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale (ci-après dénommée la «commission ad hoc») de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) a adopté son règlement intérieur lors de la sixième session le 18 avril 2024. En vertu de l’article 30 dudit règlement intérieur, la commission ad hoc peut modifier son règlement intérieur.
(3) Lors de sa neuvième session, qui se tiendra du 23 au 24 juin 2026, il est prévu que la commission ad hoc adopte une décision visant à modifier son règlement intérieur afin de l’aligner sur le règlement intérieur d’autres organes de l’OTIF.
(4) Si elle est adoptée, la décision de la commission ad hoc de modifier son règlement intérieur produira des effets juridiques pour l’Union et pour les États membres de l’Union qui sont membres de l’OTIF.
(5) Les modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement intérieur de la commission ad hoc sont fondées sur les recommandations adoptées par la commission ad hoc, lors de sa 8e session, en vue de garantir un alignement et une cohérence accrus entre les pratiques de la commission ad hoc et celles des autres organes de l’OTIF. Dès lors, il convient de soutenir les modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement intérieur.
(6) Il convient donc d’arrêter la position à prendre, au sein de la commission ad hoc en ce qui concerne les modifications qu’il est proposé d’apporter à son règlement intérieur. La portée de la présente décision devrait être limitée au contenu des modifications proposées, à la mesure où ils sont de nature à avoir une incidence sur les règles communes de l’Union et relèvent de la compétence exclusive de l’Union. La présente décision ne devrait pas porter atteinte à la répartition des compétences entre l’Union et les États membres,
L’Union vote en faveur des modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement intérieur, telles qu’elles sont énoncées dans le document de travail OTIF INST-26046-JUR9, lors de la neuvième session de la commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires.
Des modifications techniques mineures de la position exposée à l’article 1er peuvent être acceptées sans autre décision du Conseil.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.