Décision (UE) 2026/1430 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1430
RattachementDécision (UE) 2026/1430
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026D1430)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2026/1430EUR-Lex →

(4) Si elle est adoptée, la décision de la commission ad hoc de modifier son règlement intérieur produira des effets juridiques pour l’Union et pour les États membres de l’Union qui sont membres de l’OTIF.

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